Application par la jurisprudence

Nota bene — il n’existe pas d’article R632-3 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et les bases officielles ne listent aucun R632-3 au COJ. Il y a sans doute confusion avec d’autres codes qui comportent des articles « R632-… », par exemple le Code de l’éducation. En pratique, lorsque cette référence erronée apparaît dans des écritures, les juridictions se fondent sur les textes applicables du COJ (p. ex. L.213-6 sur la compétence du JEX) ou sur le code réellement visé, comme on le voit dans des arrêts récents. Vérifiez donc la référence normative avant d’argumenter pour éviter une irrecevabilité ou un débat hors‑sujet.