Article R631-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R631-6
Pour l’application du 12° de l’article R. 321-3 et du 9° de l’article R. 322-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est remplacée par la référence au décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d’application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu’en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources visibles, de décisions appliquant précisément l’article R631-6 du CPCE. Pour vous faire une “nota bene” fiable en 3–4 phrases, j’ai besoin soit du texte exact de l’article, soit que je consulte Légifrance et quelques arrêts qui l’invoquent. Voulez-vous que je récupère le texte de l’article et 2–3 décisions récentes qui l’appliquent, puis je vous fais la synthèse en quatre phrases max ?
Jurisprudence citant cet article
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