Article R631-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R631-2
Pour l’application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° “ tribunal judiciaire ” par » tribunal de première instance » ; 2° » Cour d’appel » par » tribunal supérieur d’appel » ; 3° » Tribunal de commerce » par » tribunal de première instance statuant en matière commerciale » ; 4° » Premier président de la cour d’appel » par » président du tribunal supérieur d’appel » ; 5° » Président du tribunal “ judiciaire ” par » président du tribunal de première instance » ; 6° » Procureur de la République » ou » procureur général près la cour d’appel » par » procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel » ; 7° » Préfet » ou » préfet du département » par » représentant de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 8° » Département » ou » région » par » collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de référence claire à un article R631-2 dans le Code des procédures civiles d’exécution, ni de décisions l’appliquant dans votre base ou sur les sources ouvertes consultées; la numérotation “R631-2” renvoie plutôt à d’autres codes dans nos contenus (commerce, pénitentiaire).
Pouvez-vous confirmer l’article visé dans le CPCE ou le contexte de la mesure d’exécution concernée (ex. saisie-attribution, saisie immobilière, expulsion) pour que je vous fasse une nota bene ultra-ciblée en 3–4 phrases avec la jurisprudence utile?
Jurisprudence citant cet article
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