Article R*623-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*623-1
Le siège et le ressort des tribunaux d’instance ayant compétence exclusive en matière pénale sont fixés par le tableau II annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans les sources accessibles ici, de décisions motivant spécifiquement sur l’article R*623-1 du Code de l’organisation judiciaire, ni de références claires à son application récente.
En pratique, lorsque des articles réglementaires du COJ régissent l’organisation ou la compétence, les juges les appliquent d’office pour trancher la recevabilité, la compétence ou la régularité procédurale, et le visa figure alors au soutien de ces points.
Si vous me donnez l’intitulé exact de l’article (objet et champ), je peux cibler la jurisprudence pertinente et résumer les lignes d’application en 2–3 points.
Jurisprudence citant cet article
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