Article R621-5 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R621-5
Pour l’application de l’article R. 412-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mot : » départemental » et les mots : » la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement » sont remplacés respectivement par le mot : » territorial » et les mots : » la réglementation le cas échéant applicable localement « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — la référence « R621‑5 CPCE » semble erronée: R.621‑5 appartient en réalité au Code de justice administrative (section Expertise), pas au Code des procédures civiles d’exécution.
En pratique de l’exécution, la jurisprudence évoque plutôt des textes comme R.311‑5 (concentration des moyens) ou, en saisie immobilière, R.322‑15 et R.322‑18 sur les vérifications et mentions au jugement d’orientation.
Dites‑moi l’article CPCE visé et je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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