Article R612-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R612-4
Pour l’application de l’article R. 213-10 , les mots : » la somme fixée à l’ article R. 3252-5 du code du travail en application de l’article L. 3252-5 du même code » sont remplacés par les mots : » une somme égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d’une seule personne « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux le faire, mais je dois d’abord m’assurer de quel “R.612-4” il s’agit exactement dans le CPCE et de son contenu précis, car je ne retrouve pas de décisions dans vos bases qui le citent directement et l’intitulé peut prêter à confusion. Pouvez-vous coller le texte de l’article R.612-4 CPCE ou préciser la matière visée (ex. saisie immo, expulsion, voies d’exécution diverses) ?
Ensuite, je vous fais une “nota bene” en 3–4 phrases avec 2 ou 3 arrêts clés.
Jurisprudence citant cet article
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