Application par la jurisprudence

Nota bene — il n’existe pas d’article R.612-1 dans le Code de l’organisation judiciaire. Vous faites sans doute référence à l’article R.612-1 du Code de justice administrative, que le juge applique pour mettre en demeure le requérant de confirmer ou régulariser sa requête, à peine d’irrecevabilité en cas de défaut de réponse. La jurisprudence contrôle concrètement la régularité de la mise en demeure: information claire des conséquences, délai suffisant et preuve de notification au destinataire. À titre d’illustration voisine, le Conseil d’État exige ces garanties pour le désistement d’office fondé sur R.612-5 CJA, ce qui éclaire la rigueur exigée autour des mises en demeure prévues à R.612-1.