Article R563-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R563-3
Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d’une autre juridiction du ressort de la cour d’appel. Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour. Elle ne peut excéder une durée de six mois. Les chefs de cour peuvent la renouveler une fois. A l’issue de cette période, le garde des sceaux peut renouveler la délégation ou lui assigner une durée supérieure. Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases visibles, de jurisprudence citant directement « R563-3 » du COJ ou explicitant son application précise. En l’état, je ne peux donc pas résumer une ligne jurisprudentielle sûre sans le texte exact de l’article ou des décisions qui s’y réfèrent. Voulez-vous que je récupère l’article sur Légifrance et lance une recherche ciblée Jurica/Legifrance par citation exacte pour en dégager 2‑3 arrêts d’application?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22