Article R562-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-6
Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l’article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l’article R. 555-1 du code de justice administrative.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources visibles, de jurisprudence citant spécifiquement l’article R562-6 du COJ, et il est possible qu’il s’agisse d’un article renuméroté ou d’une référence inexacte. Pour répondre concrètement en 3–4 phrases, j’ai besoin soit du texte exact de l’article, soit de confirmer la bonne référence (livre, titre, numéro). Si vous me donnez l’extrait (ou m’autorisez à aller le récupérer sur Légifrance), je vous fais immédiatement une synthèse jurisprudentielle ultra-compacte.
Jurisprudence citant cet article
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