Application par la jurisprudence

Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article R562-5 du Code de l’organisation judiciaire en vigueur; la question vise très probablement l’article 562 du Code de procédure civile sur l’effet dévolutif de l’appel.
En pratique, la jurisprudence applique l’art. 562 CPC en retenant que l’effet dévolutif joue sur les « chefs critiqués » et que ceux-ci peuvent être déduits de l’acte d’appel lorsqu’ils ressortent clairement de la formulation, ce qui sauve l’effet dévolutif.
Elle admet aussi qu’en procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d’appel qui n’énumère pas les chefs peut néanmoins déférer l’ensemble des chefs du jugement à la cour, maintenant ainsi l’effet dévolutif.