Article R562-37 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-37
Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Nouvelle-Calédonie leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l’exception des articles R. 251-6 et R. 252-1.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article R562-37 dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance ni dans vos bases internes, et aucune jurisprudence ne le cite explicitement. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille (p. ex. L…-37, R…-3-7, ou un autre livre/titre du COJ). Pouvez-vous préciser la référence exacte de l’article visé ? Dès que vous me la donnez, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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