Article R562-29 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-29
En cas d’absence ou d’empêchement, le magistrat chargé de la présidence d’une section détachée est suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d’appel. En cas d’absence ou d’empêchement, un magistrat chargé du service d’une section détachée est suppléé par un autre magistrat chargé du service d’une section détachée désigné par le président du tribunal de première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article R.562-29 dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, ce qui suggère une référence inexistante, abrogée ou renumérotée.
Si vous pensiez à une disposition “R. 562-x” relative aux juridictions d’outre‑mer, précisez le territoire visé ou copiez le texte, et je vous donne la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
À défaut, il est possible que l’article recherché soit un autre (par ex. R. 211‑3‑… sur la compétence, ou L. 213‑6 pour le JEX), dont la jurisprudence est fournie et structurée.
Jurisprudence citant cet article
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