Article R562-27 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-27
En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de cette section détachée. Le premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions publiées citant explicitement « R.562-27 COJ » dans vos bases ni sur le web accessible, ce qui laisse penser à un article peu cité, récemment renuméroté ou spécifique à l’outre‑mer. En pratique, lorsqu’un article réglementaire du COJ organise une compétence ou une composition (notamment pour les juridictions d’outre‑mer), la jurisprudence l’applique surtout comme règle de compétence d’ordre public ou de procédure, en contrôlant la bonne saisine du juge et la régularité de la formation. Si vous visez un contentieux précis, je peux retrouver les décisions pertinentes en partant de la matière et de la juridiction. Souhaitez-vous que je vérifie d’abord la version en vigueur et d’éventuelles renumérotations, puis que je cible des arrêts d’application?
Jurisprudence citant cet article
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