Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions identifiant explicitement « R. 562-22-1 » du COJ, ni de pages internes qui en traitent, ce qui m’empêche d’en dégager une ligne jurisprudentielle fiable à l’instant. Dans ce cas, la pratique consiste à partir du texte exact de l’article, puis à vérifier sa mise en œuvre par les juridictions via les décisions qui le citent ou appliquent son dispositif (contrôle de compétence, de procédure, ou d’organisation de la juridiction). Si vous me confirmez le libellé ou un contexte d’application, je récupère le texte sur Légifrance et je vous fais une synthèse jurisprudentielle ultra brève dans la foulée.