Article R562-19 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-19
Le procureur général près la cour d’appel invite les assesseurs qui n’ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance ou dans une section détachée de ce tribunal à se présenter à l’audience de la cour d’appel pour prêter serment. Le président du tribunal de première instance, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République près ce tribunal, reçoit la prestation de serment des assesseurs puis procède à leur installation. Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment et de l’installation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article R.562-19 dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance ni d’applications jurisprudentielles associées. En pratique, la compétence en matière d’exécution forcée renvoie à l’article L.213-6 COJ, très fréquemment mobilisé par les cours d’appel (nullités d’actes de saisie, incidents de saisie, difficultés relatives au titre). Si vous visiez un autre code ou un article voisin (p. ex. CPC art. 561‑567 sur l’effet dévolutif), dites‑le moi et je vous fais la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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