Article R562-18 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-18
Dès sa publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, l’arrêté portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal de première instance et de chacune des sections détachées de ce tribunal. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle exploitable appliquant l’article R.562-18 du Code de l’organisation judiciaire dans vos données ni dans les sources courantes, ce qui suggère soit une erreur de référence, soit un article peu ou pas contentieux.
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Si vous pensiez à la compétence/exécution (souvent L.213-6 COJ ou CPC/CJEx), je peux vous faire une synthèse ciblée en 3–4 phrases avec les arrêts récents correspondants.
Jurisprudence citant cet article
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