Article R562-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-12
En application de l’article L. 562-7 , les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources ni sur les extraits du Code accessibles, de contenu ciblé sur un article R562-12 du COJ. Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de référence ou d’un article renuméroté, car les résultats pertinents renvoient plutôt à d’autres dispositions (notamment L. 213‑6 sur le JEX) et à des pages générales du COJ.
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Jurisprudence citant cet article
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