Article R562-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-11
La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de l’article L. 562-6 , est une mesure d’administration judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene : je ne trouve pas d’article « R562‑11 » du Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ni de décisions le citant précisément. En pratique, pour les questions proches de compétence et d’exécution, la jurisprudence applique surtout L.213‑6 COJ (pouvoirs du JEX) et R.121‑1 CPCE : le JEX peut interpréter un titre mais ne pas en modifier le dispositif. Pour les compétences matérielles spéciales, les juges se fondent par exemple sur R.212‑8 COJ (accidents de la circulation) pour retenir le tribunal judiciaire, sans distinguer selon la nature de l’action. Si vous visiez un autre article (p. ex. R.212‑8, R.121‑1 CPCE, etc.), je peux fournir une synthèse ciblée avec références.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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