Article R553-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R553-9
Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l’article R. 553-6 est placé sous l’autorité du président du tribunal mixte de commerce et sous la surveillance du ministère public. Il est soumis à des inspections diligentées par les autorités mentionnées à l’article R. 312-68 du présent code et à l’article 2 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision appliquant directement l’article R.553-9 du COJ dans vos bases ni sur les sources accessibles, ce qui laisse penser à une référence incertaine ou rare. En pratique, lorsque la jurisprudence applique des articles « R » du COJ, c’est surtout pour cadrer la compétence et l’organisation juridictionnelle ou des modalités internes, sans trancher le fond; à titre d’illustration, on voit plutôt des applications récurrentes de L.213-6 pour l’office du JEX ou de R.431-9 sur des obligations institutionnelles. Pouvez-vous confirmer la référence (R.553-9) ou indiquer l’article visé afin que je vous livre une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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