Article R553-18 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R553-18
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe le Président de la Polynésie française des décisions prononçant une mesure de suspension provisoire ou une sanction disciplinaire prises à l’encontre du greffier du tribunal mixte de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune application jurisprudentielle clairement rattachée à un article R.553-18 du Code de l’organisation judiciaire. Il est probable qu’il s’agisse d’une erreur de numérotation ou d’un autre code ou livre (ex. une série R.212-, R.311-, R.431-, ou un « R.5xx » d’un autre code). Pour répondre précisément, pouvez-vous me confirmer le libellé exact de l’article ou le contexte matériel concerné (matière, juridiction, compétence, procédure) ? Avec la référence exacte, je vous donne une synthèse en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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