Article R553-15 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R553-15
Les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L’interdiction d’exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix ans ; 4° La destitution, qui emporte l’interdiction d’exercice à titre définitif.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve ni trace d’un article « R.553-15 » dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, ni de jurisprudence qui le cite ; l’indice « R.553-… » renvoie en pratique au Code de la sécurité sociale (livre V, R.553-1 et s.).
Pouvez-vous confirmer la référence recherchée (par ex. un autre article du COJ ou « R.553-15 » du CSS) ? Ainsi, je pourrai vous faire une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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