Article R552-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-8
L’installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — si vous visiez en réalité l’action fondée sur l’art. L.141-1 COJ (délai raisonnable), la jurisprudence l’applique de façon concrète “étape par étape” et non sur la seule durée globale, en tenant compte de la nature et complexité de l’affaire, du comportement des parties et de l’intérêt d’une décision rapide; le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas.
Les juridictions écartent la prise en compte des vacations judiciaires et ne remettent pas en cause, par cette voie, les décisions juridictionnelles elles‑mêmes; l’indemnisation vise surtout le préjudice moral, apprécié avec mesure.
Si vous visiez bien “R.552‑8 COJ”, je n’ai pas trouvé de référence correspondante dans nos sources visibles; dites‑moi le contexte exact pour viser la bonne norme.
Jurisprudence citant cet article
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