Article R552-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-6
Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l’article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l’article R. 555-1 du code de justice administrative.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — petite précision avant réponse: je ne trouve pas de “R552-6” dans le Code de l’organisation judiciaire, et la référence la plus proche évoque souvent le CESEDA (ex‑L. 552‑6 sur la rétention) ou d’autres codes. Pour que je synthétise la jurisprudence correctement en 3–4 phrases, pouvez-vous confirmer l’article et le code visés (COJ, CESEDA ou autre) ainsi que le thème (compétence du JEX, rétention des étrangers, etc.)? Sans cette clarification, je risque de vous donner une analyse à côté de la plaque.
Jurisprudence citant cet article
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