Article R552-33 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-33
Des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées aux assesseurs salariés et employeurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — il n’existe pas d’article R.552-33 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur. La jurisprudence qui traite des points proches s’appuie plutôt sur l’article L.213-6 COJ (compétence exclusive du JEX) combiné à l’art. R.121-1 CPCE : le JEX ne peut pas modifier le dispositif du titre exécutoire, mais il peut l’interpréter, concurremment avec le juge qui l’a rendu.
Exemples récents : TJ Paris, 13 mai 2025 (interprétation possible mais pas de correction d’erreur matérielle par le JEX) et CA Versailles, 23 nov. 2023 (rappel de la compétence du JEX et des limites au pouvoir de modifier le titre).[^\thttps://www.notion.so/20aa1a14ead9815e89b3cf060d170c20]
Pour vérifier la numérotation actuelle du COJ, voir l’index à jour.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22