Article R552-30 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-30
Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des sections détachées du tribunal de première instance pour le jugement des affaires entrant dans leur compétence territoriale. Le magistrat chargé de la présidence d’une section détachée exerce, dans son ressort, les fonctions de juge des enfants. Il préside le tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la section détachée. En cas de création d’une section détachée ou en cas de modification du partage des compétences territoriales du tribunal de première instance et de ses sections détachées, les procédures en cours relevant de la compétence du juge des enfants sont transférées dans les conditions prévues à l’article R. 552-16 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite clarification avant de répondre précisément en 3–4 phrases : parlez-vous bien de l’article R.552-30 du CESEDA (rétention des étrangers, ex‑numérotation fréquente en contentieux JLD) ou d’un article R.552-30 du Code de l’organisation judiciaire ?
– Dans le COJ, la numérotation “R.552-30” n’apparaît pas en l’état, d’où le doute.
– Si vous visez le CESEDA, je vous fais tout de suite une “nota bene” pratique sur son application par la jurisprudence.
Dites-moi lequel vous ciblez et j’enchaîne.
Jurisprudence citant cet article
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