Article R552-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-3
Dans les matières pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire, le tribunal de première instance statue à charge d’appel. Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de référence claire à un article R552-3 dans le Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources, et la numérotation “R.552-3” renvoie plus souvent au CESEDA (rétention des étrangers) qu’au COJ. Voulez‑vous parler de l’article L.213-6 COJ (compétence du JEX) ou de l’article R.552-3 du CESEDA concernant la rétention administrative des étrangers ?
Dites‑moi lequel, et je vous fais une nota bene ultra‑brève en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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