Article R552-28 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-28
Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l’exception des articles R. 251-6 et R. 252-1.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’application jurisprudentielle identifiable pour un « R.552-28 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Il est probable qu’il s’agisse d’une référence à un autre code où la série « R.552-… » existe réellement, par exemple le CESEDA (rétention des étrangers) ou le code des procédures civiles d’exécution. Pouvez-vous confirmer le code et l’intitulé exact de l’article visé pour que je synthétise la jurisprudence correspondante en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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