Article R552-27 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-27
En cas d’absence ou d’empêchement d’un magistrat du parquet de la cour d’appel, celui-ci peut-être suppléé par un magistrat du parquet près le tribunal de première instance, désigné par le procureur général, pour exercer les fonctions du ministère public à la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de références jurisprudentielles exploitables sur l’article R.552-27 du Code de l’organisation judiciaire dans vos sources actuelles, et la numérotation “R.552-27” évoque plutôt le CESEDA (contentieux de la rétention) qu’un article du COJ.
Pouvez-vous confirmer le code visé (COJ ou CESEDA) et, si possible, le contenu de l’article recherché ?
Dès que vous me le précisez, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ultra-concrète en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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