Article R552-22-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-22-7
En cas de cessation des fonctions d’un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, le premier président procède à son remplacement. Les fonctions de l’assesseur ainsi désigné expirent à l’époque où auraient cessé celles de l’assesseur qu’il remplace.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article R552-22-7 dans le Code de l’organisation judiciaire, ni d’une jurisprudence s’y rapportant. Il est possible qu’il s’agisse d’une référence à un autre code ou à une numérotation proche du COJ (par ex. séries R211 à R213). Si vous avez le contexte de la matière ou un extrait de l’article, je peux identifier l’article exact et vous résumer sa mise en œuvre par la jurisprudence en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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