Article R552-22-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-22-3
Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, sont applicables en Polynésie française.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Après vérification, l’article R.552-22-3 n’existe pas dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et la jurisprudence n’en fait pas application. Les juges se fondent, pour des questions voisines de compétence et de taux de ressort, sur les dispositions actuelles (par ex. R.213-9-4 COJ) et appliquent la règle de droit pertinente même si la référence invoquée par une partie est erronée. À titre d’illustration, la cour d’appel de Grenoble a raisonné sur R.213-9-4 pour fixer le ressort et l’ouverture de l’appel selon la valeur du litige. Si vous visiez un autre code (ex. CJA R.552‑…), je peux préciser la note en conséquence.
Jurisprudence citant cet article
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