Article R552-20 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-20
En cas d’absence ou d’empêchement, le magistrat chargé de la présidence d’une section détachée est suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d’appel. En cas d’absence ou d’empêchement, un magistrat chargé du service d’une section détachée est suppléé par un autre magistrat chargé du service d’une section détachée désigné par le président du tribunal de première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucun « R.552-20 » dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de décisions qui l’appliquent. Il est possible que l’article visé soit dans un autre code ou à une autre numérotation, par exemple le JEX sous L.213-6 COJ, fréquemment appliqué par la Cour de cassation, ou encore des règles de compétence territoriale rappelées en référé par le TJ de Paris. Si vous pensiez à un autre texte (p. ex. « R. 552-20 » du CESEDA), je peux vous résumer sa mise en œuvre jurisprudentielle en 3‑4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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