Article R552-18 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-18
En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de la section détachée. Le premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant un « R552-18 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Il est probable qu’il s’agisse d’une erreur de code, la référence « R. 552-18 » renvoyant plutôt à l’ancienne numérotation du CESEDA (rétention), où la jurisprudence applique très strictement les délais et le formalisme, contrôle la motivation et la proportionnalité, et prononce la nullité en cas d’atteinte aux droits. Si vous confirmiez l’article ou le code visé, je pourrais donner une synthèse jurisprudentielle précise en 3–4 phrases avec références. À titre de contexte, vos décisions récentes citées portent sur d’autres articles du COJ (L.141-1, L.213-6) et non sur « R552-18 ».
Jurisprudence citant cet article
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