Article R552-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-14
Les articles R. 212-12 , R. 212-13 et R. 212-15 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R.552-14 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur. Vous pensez peut‑être à l’article R.552-14 du CESEDA (contentieux JLD des étrangers retenus) ou à un autre article du COJ. Si vous me confirmez la référence exacte (code et article), je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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