Article R552-13-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-13-1
Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Polynésie française.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant expressément l’article R.552-13-1 COJ, ce qui suggère une erreur de référence ou une renumérotation; plusieurs décisions récentes appliquent plutôt des articles voisins comme R.212-8 (compétence du TJ pour les litiges d’accidents de la circulation, sans distinguer la nature de l’action).
À titre d’illustration, pour la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement de la justice, les juridictions appliquent L.141-1 COJ de manière concrète en appréciant la durée « excessive » procédure par procédure, en tenant compte de la complexité, du comportement des parties et des circonstances (et sans remettre en cause des décisions juridictionnelles par cette voie).
Pouvez-vous préciser le champ visé pour « R.552-13-1 » afin que je cible la bonne base juridique ou la bonne numérotation?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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