Article R552-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-12
En application de l’article L. 552-7 , les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune trace d’un article R552-12 dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, ni de jurisprudence qui s’y rattache. Il existe en revanche des articles R212-… et R311-… au COJ, et la numérotation “552” évoque plutôt le CESEDA (contentieux de la rétention des étrangers). Peux-tu préciser le texte visé ou coller l’article concerné pour que je te fasse une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases ? Si tu pensais au CESEDA (ex. L. 552‑1 s.), dis-moi lequel et je synthétise.
Jurisprudence citant cet article
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