Article R552-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-11
La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de l’article L. 552-6 , est une mesure d’administration judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: il n’existe pas d’article R.552-11 dans le Code de l’organisation judiciaire. En pratique, les décisions qui citent « R.552-11 » concernent le CESEDA (contentieux de la rétention administrative). La jurisprudence applique ce texte de manière très stricte sur les délais et formalités: le moindre dépassement de délai de saisine ou de prolongation, ou une motivation insuffisante des atteintes à la liberté, entraîne la mainlevée de la rétention. Le juge vérifie aussi les diligences concrètes de l’administration pour l’éloignement et écarte les irrégularités de procédure non régularisées.
Jurisprudence citant cet article
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