Article R533-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R533-4
Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour, après avis du directeur de greffe de cette cour, ainsi que le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, après avis du fonctionnaire responsable du greffe de ce tribunal, décident de la répartition du personnel assurant le service du greffe entre les services du siège et ceux du parquet.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R533-4 dans le Code de l’organisation judiciaire. En pratique, quand les décisions croisent « R533 », il s’agit souvent d’articles du Code de justice administrative (référés constat/mesures d’instruction) ou bien d’enjeux de compétence/recevabilité articulés avec le COJ, le juge vérifiant strictement le texte applicable, la voie de recours et le taux de ressort, à peine d’irrecevabilité. Les juridictions judiciaires rappellent aussi, pour les incidents d’exécution, la compétence exclusive du JEX sur le fond du droit lorsque le litige relève de l’exécution forcée. Si tu pensais à un autre code (CJA plutôt que COJ), dis‑le moi et je te donne la synthèse ciblée en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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