Article R533-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R533-1
Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par des agents du greffe de la cour d’appel. Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux te faire une nota bene précise, mais je dois d’abord vérifier un point: tu parles bien de l’article R533-1 du Code de l’organisation judiciaire (COJ) et non de l’article R. 533-1 du Code de justice administrative (CJA) qui traite des voies de recours en référé devant le juge administratif.
Si tu vises le COJ, je n’ai pas retrouvé de référence exploitable dans tes ressources pour illustrer son application jurisprudentielle en pratique. En revanche, tes décisions récentes montrent que les cours d’appel déclarent l’appel irrecevable lorsqu’il est formé hors ressort, sur le fondement d’autres articles du COJ (ex. R 311-3 et D 311-1).
Dis-moi quel code tu vises (COJ ou CJA) et je te fais la synthèse en 3–4 phrases immédiatement, avec exemples et portée.
Jurisprudence citant cet article
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