Article R532-9 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R532-9
Lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de la sûreté provisoire s’il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé d’arrêts publiés ciblant précisément l’article R.532-9 dans vos bases et sources accessibles. En pratique, les juges appliquent ces textes sur le nantissement judiciaire de valeurs mobilières avec un contrôle strict des conditions formelles et de la notification, à peine d’inefficacité contre les tiers. Ils retiennent que le nantissement grève l’ensemble des valeurs visées sauf limitation expresse, et règlent les conflits de rang par la date de la signification. Enfin, toute irrégularité dans le contenu ou la portée de l’acte (mentions, titre, étendue) conduit à la mainlevée ou à l’inopposabilité.
Jurisprudence citant cet article
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