Article R532-6-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R532-6-1
Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l’article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l’ article R. 555-1 du code de justice administrative .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de trace d’un article R. 532-6-1 dans le Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un autre code visé.
Si vous pensiez aux règles de compétence issues du COJ, la jurisprudence applique par exemple l’article R. 212-8 pour attribuer au tribunal judiciaire l’ensemble des litiges liés aux accidents de la circulation, sans distinguer selon la nature de l’action.
Et pour les incidents d’exécution, les juridictions rappellent l’exclusivité du juge de l’exécution sur les contestations liées aux titres et mesures d’exécution, sur le fondement de L. 213-6 (COJ) et des textes d’exécution.
Si vous me confirmez le bon numéro d’article, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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