Article R532-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R532-4
Dans les matières pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire, le tribunal de première instance statue à charge d’appel. Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: je ne trouve pas d’article R.532-4 dans le Code de l’organisation judiciaire; en revanche, l’article R.532-4 existe au Code de justice administrative (référé-instruction).
En pratique, la jurisprudence administrative l’applique pour autoriser rapidement un constat, une expertise ou toute mesure d’instruction utile, sans trancher le fond, dès lors que la mesure est pertinente et proportionnée à l’objectivité recherchée.
Le juge apprécie souverainement l’utilité de la mesure, n’exige pas l’urgence, et veille à ce que l’instruction ne préjuge pas du litige au fond; les recours portent surtout sur l’excès ou l’insuffisance de motivation et la proportionnalité.
Si vous visiez bien le COJ, dites-moi la matière ou le contexte, et je vérifie l’article exact.
Jurisprudence citant cet article
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