Article R532-24 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R532-24
Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas de jurisprudence clairement rattachée à l’article R.532-24 du Code de l’organisation judiciaire, et même la référence d’article semble atypique pour le COJ. Nota bene: pouvez-vous vérifier la cote exacte de l’article ou préciser la matière visée (ex. exécution forcée, compétence, procédure), voire s’il s’agit du Code de justice administrative ou d’un autre code. Avec la bonne référence, je vous rédige illico une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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