Article R532-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R532-2
L’inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux bordereaux sur papier libre contenant : 1° La désignation du créancier, son élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où se trouve situé le fonds et la désignation du débiteur ; 2° L’indication de l’autorisation ou du titre en vertu duquel l’inscription est requise ; 3° L’indication du capital de la créance et de ses accessoires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas, dans vos ressources visibles, de décisions motivant spécifiquement l’application de l’article R. 532-2 CPCE. Pour être exact et utile, il me faut soit un renvoi à la mesure visée par cet article dans votre dossier, soit l’autorisation de consulter vos bases Dalloz/Lexis pour extraire la jurisprudence pertinente. Confirmez-vous qu’il s’agit bien de l’article R. 532-2 CPCE, ou vouliez-vous viser R. 532-4 (nantissement de valeurs mobilières) ?
Jurisprudence citant cet article
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