Article R532-18 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R532-18
Dès sa publication au Journal officiel du territoire de Wallis-et-Futuna, l’arrêté portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal de première instance. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve aucune référence jurisprudentielle à un article « R532-18 » du COJ en vigueur. En pratique, les décisions mobilisent l’article L. 213-6 COJ pour attribuer de façon exclusive au juge de l’exécution les contestations nées de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond. Conséquence concrète: dès qu’une mesure d’exécution est en cours, le JEX est seul compétent; à l’inverse, hors exécution forcée, la demande relève des référés ou du juge du fond. Exemples récents: CA Montpellier, 20 juin 2019; CA Versailles, 23 nov. 2023; CA Poitiers, 24 janv. 2023.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22