Article R532-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R532-17
Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l’article L. 532-8 n’est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate, par arrêté, l’impossibilité de constituer cette liste.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à trouver de décisions qui citent et appliquent explicitement l’article R.532-17 du Code de l’organisation judiciaire dans mes sources, ni même une référence fiable à cet article sous cette numérotation. Il est possible qu’il y ait une confusion de code ou de numérotation (par ex. dispositions sur le juge de l’exécution L.213-6 COJ, très appliquées par la jurisprudence). Pouvez-vous me préciser l’intitulé exact de l’article ou coller son texte pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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