Article R531-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R531-1
Sur présentation de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu’une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions ou notices précises appliquant l’article R531-1 CPCE, ni même le texte visé, pour cadrer la réponse. Pour être exact en 3–4 phrases, pouvez-vous confirmer le champ de R531-1 que vous visez (mesures conservatoires, conversion, droits d’associé/valeurs mobilières, autre) ou me coller le texte de l’article ?
Dès que j’ai cette précision, je vous fais la “nota bene” jurisprudentielle synthétique en quelques lignes.
Jurisprudence citant cet article
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