Article R525-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R525-1
La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est soumise aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2 , R. 511-1 à R. 512-3 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas retrouvé, dans vos ressources visibles, de décisions commentant spécifiquement l’article R.525-1 CPCE, et je préfère éviter de vous donner une réponse hasardeuse. Pour être précis en 3–4 phrases, pouvez-vous me confirmer l’intitulé ou le contenu de R.525-1 que vous visez ? Selon la matière couverte par cet article, je pourrai résumer la ligne jurisprudentielle dominante, les conditions de validité contrôlées, et les cas typiques de nullité ou d’irrecevabilité relevés par les juges.
Jurisprudence citant cet article
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