Article R524-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R524-6
La vente est effectuée selon les modalités fixées aux articles R. 233-3 à R. 233-9 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions citant spécifiquement l’article R.524-6 du CPCE, et les résultats pointent surtout vers l’article 524 du CPC sur l’exécution provisoire.
Visez‑vous bien R.524‑6 du Code des procédures civiles d’exécution, ou plutôt l’article 524 du Code de procédure civile sur l’arrêt/radiation en cas d’exécution provisoire non exécutée ?
Dites‑moi lequel vous intéresse et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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