Article R523-8 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R523-8
La copie de l’acte de conversion est signifiée au débiteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver un article R.523-8 dans le CPCE. Vouliez-vous dire R.223-8 (procès-verbal d’immobilisation d’un véhicule), très souvent invoqué devant le JEX pour contrôler la nullité en cas d’omission des mentions obligatoires, ou un autre article du même code mais d’un autre livre?
Dites‑moi l’article exact et je vous fais une nota bene en 3‑4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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