Article R523-10 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R523-10
En tant que de besoin, les dispositions des articles R. 211-7, R. 211-8, R. 211-9 , R. 211-12 , du deuxième alinéa de l’article R. 211-15 et R. 211-22 sont applicables à la conversion de la saisie conservatoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions commentant explicitement l’article R.523-10 du CPCE, et je préfère éviter de vous donner une réponse incertaine. Pour être précis en 3–4 phrases comme demandé, pouvez-vous me confirmer le libellé exact de l’article R.523-10 (ou coller son texte) ? Il existe des confusions fréquentes entre les séries R.522 et R.523 en matière de mesures conservatoires, donc une vérification rapide du numéro garantira une synthèse fiable. Si vous me le donnez, je vous rédige aussitôt la “nota bene” demandée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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